Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 9

En application du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les membres du service adressent une déclaration d'intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.

Avant leur nomination, les membres associés de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable transmettent au chef de service ou à la personne que celui-ci désigne une déclaration d'intérêts contenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7 du décret du 28 décembre 2016 susvisé. Faute de transmission, les personnes concernées ne peuvent être proposées à la nomination du ministre chargé de l'environnement en application de l'article 12 du décret du 20 août 2022 susvisé.

Les déclarations d'intérêts des membres du service et membres associés sont remises sous pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel suivie du nom et du prénom de la personne. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. Le chef du service ou la personne qu'il désigne en prend connaissance et informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination ou, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.

Dans le cas où existent, selon le chef de service, de l'existence des éléments susceptibles de placer le membre ou le membre associé en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions, il en informe ce dernier et recueille ses éventuelles observations. L'avis du chef de service accompagné des observations du membre ou du membre associé sont ensuite transmis à l'autorité de nomination.

Les déclarations complémentaires sont adressées au chef du service ou à la personne qu'il désigne.