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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — d9ec4113-6017-401d-9350-ddfb92433ec4
Début de validité
7 novembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469474/1992-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469474/article-7/versions/d9ec4113-6017-401d-9350-ddfb92433ec4/
Sommaire de cette page

Le concours interne donnant accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :

1. Aux professeurs de lycée professionnel du 1er grade justifiant de deux années de services publics ;

2. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant les uns et les autres de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;

3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1189 1992-11-06 art. 12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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