Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5dc9e62-301d-4118-b3be-ae646f2ff16a
- Début de validité
- 6 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019528610/2005-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019528610/article-3/versions/f5dc9e62-301d-4118-b3be-ae646f2ff16a/
Sommaire de cette page
Texte
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75 ou 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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