Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d42bbd72-b9a8-4a3c-ab60-9b5eb95bb2c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051523347/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051523347/article-1/versions/d42bbd72-b9a8-4a3c-ab60-9b5eb95bb2c1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D472-6-1