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Article R6325-49-1

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Version
Mise à jour en retard — 5f7fc4ef-65c0-4a5c-b287-f10644c2842d
Début de validité
8 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054638652/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054638652/article-r6325-49-1/versions/5f7fc4ef-65c0-4a5c-b287-f10644c2842d/
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Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l'article L. 6327-3, sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4.

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  1. Version R6325-49-1 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6325-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6327-1 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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