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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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  7. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
  8. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
  9. Article L6327-1

Code des transports - Article L6327-1

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Version
Mise à jour en retard — 95bf464d-b05a-4e88-97f1-33151d26672d
Début de validité
18 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042681292/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042681292/article-l6327-1/versions/95bf464d-b05a-4e88-97f1-33151d26672d/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports Consulter cette section
            1. Article L6327-1
            2. Article L6327-2
            3. Article L6327-3
            4. Article L6327-3-1
            5. Article L6327-3-2
            6. Article L6327-3-3
            7. Article L6327-4
          8. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Redevances aéroportuaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Services d'assistance en escale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports Consulter cette section
            1. Article L6327-1
            2. Article L6327-2
            3. Article L6327-3
            4. Article L6327-3-1
            5. Article L6327-3-2
            6. Article L6327-3-3
            7. Article L6327-4
          8. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2019 Version L6327-1 — MODIFIE
  2. 18 décembre 2020 Version L6327-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 15h02Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 15h02Correction des données source
  3. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  4. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Article L6327-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 (V)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R260-4 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-15 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-7 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6325-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6325-5 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L6327-3-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6324-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-23 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-25 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-26 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-27 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-37 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-38 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-44 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-45 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-46 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-48-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-49-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-53 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-62 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6325-82 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. R6327-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6763-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L6325-1
  • CITATION Article L6325-1
  • CITATION Article L6325-1
  • CITATION Article L6325-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
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