Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ed16f65-b0be-4dc4-9d32-dbc399140e51
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051525097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051525097/article-2/versions/7ed16f65-b0be-4dc4-9d32-dbc399140e51/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.