Code des transports - Article D6325-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66452320-c250-4375-ac74-28c32fc71454
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051525426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051525426/article-d6325-71/versions/66452320-c250-4375-ac74-28c32fc71454/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6