Arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement - Article 2

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.

Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er du présent arrêté.

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2025 (NOR : TECP2417239A), ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.