Code des transports - Article R6325-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e08bde0-2304-4ae3-9a63-65f88387b1f0
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051526263/article-r6325-50/versions/8e08bde0-2304-4ae3-9a63-65f88387b1f0/
Sommaire du texte
Texte
Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, h
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19