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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
  4. Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
  5. Article 17

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — a1f7eaf8-a5d6-4431-9bbe-e00dccb043bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051530617/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530617/article-17/versions/a1f7eaf8-a5d6-4431-9bbe-e00dccb043bd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 21
  5. Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 21
  5. Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L121-8

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-8 (V)
  • CREE Code des transports - Chapitre III bis : Peine complémentaire d'inter... (V)
  • CREE Code des transports - art. L1633-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1633-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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