LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Article 26

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — da3c4eae-be94-49b3-b68d-4cd829edd506
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051530635/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530635/article-26/versions/da3c4eae-be94-49b3-b68d-4cd829edd506/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
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Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
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Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
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1. Article 26
2. Article 27

Sommaire

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
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Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
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Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
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Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
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Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
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Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
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1. Article 26
2. Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-2-1

- Livre des procédures fiscales
Art. L166 F