Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9052e6a5-8f61-42b8-9c16-33aececb8b6e
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535316/article-1/versions/9052e6a5-8f61-42b8-9c16-33aececb8b6e/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier