Jurisfac

Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 03522d33-1db5-4be7-9ff6-3d8adbadcf3d
Début de validité
1 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051535945/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535945/article-1/versions/03522d33-1db5-4be7-9ff6-3d8adbadcf3d/
Sommaire du texte


Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2025, à :


- 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 56 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle