Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be976384-cb1e-445c-b9dc-a4452819a9b2
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051536098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051536098/article-4/versions/be976384-cb1e-445c-b9dc-a4452819a9b2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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