Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ecfcdafc-9f5a-46b5-8320-e6afe8d021dd
Début de validité: 3 mai 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548012/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548012/article-3/versions/ecfcdafc-9f5a-46b5-8320-e6afe8d021dd/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.