Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0fd3137-b9b4-4463-9a50-9bfea0873487
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051551412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051551412/article-25/versions/a0fd3137-b9b4-4463-9a50-9bfea0873487/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les instructeurs de la circulation aérienne, dont le deuxième renouvellement dans ces fonctions arrive à son terme entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028, peuvent bénéficier d'un troisième renouvellement d'une durée de trois ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 - art. 9