Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d2c76e6-5521-458b-92b9-d740c6cbedd2
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051552117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051552117/article-7/versions/0d2c76e6-5521-458b-92b9-d740c6cbedd2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
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