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Code monétaire et financier - Article L774-12

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Version
Mise à jour en retard — a1240784-c192-4545-bd31-df357e88bfaa
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051558589/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051558589/article-l774-12/versions/a1240784-c192-4545-bd31-df357e88bfaa/
Sommaire du texte

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

Historique

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  1. Version L774-12 — MODIFIE
  2. Version L774-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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