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Code monétaire et financier - Article L774-22

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Version
Mise à jour en retard — 7dd7c7b8-1a2e-40d9-aea0-c53418aea8c5
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051558976/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051558976/article-l774-22/versions/7dd7c7b8-1a2e-40d9-aea0-c53418aea8c5/
Sommaire du texte

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 522-18 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

Historique

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  1. Version L774-22 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-700 du 3 août 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-15 — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-7-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-9 — Cible absente ou non résolue

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