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Article L443-1

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Mise à jour en retard — 55d68aab-5a3d-4194-8eaf-0a3f5e6820d8
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051913477/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051913477/article-l443-1/versions/55d68aab-5a3d-4194-8eaf-0a3f5e6820d8/
Sommaire de cette page

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 411-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 412-1 à L. 412-3
L. 412-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 412-7 à L. 412-10 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-1
L. 413-2 et L. 413-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-4
L. 413-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 413-6
L. 413-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1
L. 421-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-3
L. 421-5
L. 421-6 à L. 421-9 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-11 et L. 421-12 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 421-13-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-14 et L. 421-15
L. 421-16 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-19 à L. 421-21
L. 421-22 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 421-23 à L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-10
L. 422-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 422-12 à L. 422-14
L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-5
L. 424-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-7 à L. 424-14
L. 424-15 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-16 à L. 424-21
L. 425-1 à L. 425-9
L. 425-9-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-17
L 426-18 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 426-19 à L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-1-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-2 à L. 432-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-5 et L. 432-5-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-6
L. 432-6-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 432-7 à L. 432-11
L. 432-12 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 433-1 à L. 433-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 433-3
L. 433-3-1 et L. 433-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 433-5
L. 433-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-7
L. 436-9 et L. 436-9

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