LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32eb2b54-d01a-4b3c-a458-62c04c350f83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540875/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540875/article-40/versions/32eb2b54-d01a-4b3c-a458-62c04c350f83/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-4, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-22, Art. L442-1, Art. L443-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-12 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-1