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Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 7

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Mise à jour en retard — d41b943b-6be6-41f6-a23b-2953e6ac4222
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051562603/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051562603/article-7/versions/d41b943b-6be6-41f6-a23b-2953e6ac4222/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° ou au 4° de l'article 3. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.

Notes

Conformément à l'article 31 du décret n° 2025-397 du 2 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Se reporter aux conditions d'applications fixées par les articles 22 à 30 du décret précité.

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