Arrêté du 7 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fd0481e-8a11-4337-970c-bfb5c046944c
- Début de validité
- 11 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051577757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051577757/article-9/versions/5fd0481e-8a11-4337-970c-bfb5c046944c/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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