Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f34e2dc-94a6-44c9-8392-341286a6f9a7
- Début de validité
- 16 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051594120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051594120/article-10/versions/7f34e2dc-94a6-44c9-8392-341286a6f9a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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