Arrêté du 29 avril 2025 définissant les conditions d'élaboration des demandes d'autorisation de mise au point, de fabrication, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 12

- Arrêté du 8 mars 2001

Sct. Titre Ier : LES AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET DE FABRICATION RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Sct. Chapitre II : Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection, Sct. Chapitre III : Les autorisations de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits chimiques du tableau 1 et, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux chapitres II et III, Art. 4, Sct. TITRE II : LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions communes, Art. 10, Art. Annexe