Arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (classique) défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f72a1e8-699e-4b95-8a3b-91b59ae8802b
- Début de validité
- 19 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051606782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051606782/article-1/versions/2f72a1e8-699e-4b95-8a3b-91b59ae8802b/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 2° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 18-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1