Décret n° 2025-433 du 16 mai 2025 modifiant la composition des comités prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation démarrée en 2023 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e2210c5-58b2-418b-bcbb-cea8c198d40b
- Début de validité
- 19 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051607200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051607200/article-2/versions/1e2210c5-58b2-418b-bcbb-cea8c198d40b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.