Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af30dd5a-ae2f-487f-8c1e-32d16d153260
- Début de validité
- 26 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051659532/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051659532/article-8/versions/af30dd5a-ae2f-487f-8c1e-32d16d153260/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4