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Article 22 bis

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Version
Mise à jour en retard — d722c556-d69f-4b3f-bdb5-044a9426fc39
Début de validité
7 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672361/2006-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672361/article-22-bis/versions/d722c556-d69f-4b3f-bdb5-044a9426fc39/
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Il est institué, sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou de son représentant, un comité consultatif de reclassement des rapatriés demandeurs d'emplois, comprenant deux représentants du ministre du travail, deux représentants du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des travaux publics, un représentant du directeur général du Centre d'analyse stratégique, deux membres désignés de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) et un représentant du ministre de l'agriculture.

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