Code rural et de la pêche maritime - Article D617-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c583e250-5b5c-40ef-bf31-2f4177f4a8a6
- Début de validité
- 28 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051664233/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051664233/article-d617-22/versions/c583e250-5b5c-40ef-bf31-2f4177f4a8a6/
Sommaire du texte
Texte
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 5
Citations
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 5