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Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne - Article 2

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Mise à jour en retard — 1c5fc2a4-6d90-4136-bf44-9dff2d00b71e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051670600/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051670600/article-2/versions/1c5fc2a4-6d90-4136-bf44-9dff2d00b71e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-7-1, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-12-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-13-4-13

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