Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecd90e6b-79da-45c9-80c6-6657c917e6a8
- Début de validité
- 2 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051678409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051678409/article-2/versions/ecd90e6b-79da-45c9-80c6-6657c917e6a8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication du Journal officiel de la République française.