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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 222-10

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Mise à jour en retard — 6e30c46c-14ce-4f67-9612-7d0484917a82
Début de validité
2 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051679239/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679239/article-222-10/versions/6e30c46c-14ce-4f67-9612-7d0484917a82/
Sommaire du texte

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.

L'AMF informe alors l'Autorité européenne des marchés financiers de la dérogation accordée.


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