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Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 76002cd4-1272-4a2d-86d9-9df6c4de114b
Début de validité
1 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051679494/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051679494/article-13/versions/76002cd4-1272-4a2d-86d9-9df6c4de114b/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles :



Articles concernés
Modalités particulières d'application

Article 3
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 4
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 5
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

Article 6
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

I. de l'article 7
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

II. de l'article 7
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2024

III. de l'article 7
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024

Article 8
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 9
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 10
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

Article 11
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025

Article 12
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026

Article 12-1
Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026


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