Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ceab6f9-ea41-4cba-954d-8a92aaba41fa
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051690797/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051690797/article-3/versions/7ceab6f9-ea41-4cba-954d-8a92aaba41fa/
Sommaire du texte
Texte
Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par :
- le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ;
- la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.