Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Article

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Début de validité: 6 juin 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale	Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées	Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture	Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
Commission des cultures marines	Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

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