Code rural et de la pêche maritime - Article D914-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4628413b-03b2-43df-8f1d-82b09c73abd2
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029977877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029977877/article-d914-3/versions/4628413b-03b2-43df-8f1d-82b09c73abd2/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :
1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;
3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-495 du 3 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R182-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R183-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R184-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R182-7
- CITATION Article R183-6
- CITATION Article R184-8
- CITATION Article R182-7
- CITATION Article R183-6
- CITATION Article R184-8
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article sans numéro