Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc42630a-e998-477b-a1c2-1ced4b901fdc
- Début de validité
- 9 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051703338/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051703338/article-2/versions/fc42630a-e998-477b-a1c2-1ced4b901fdc/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er, les articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7, R. 6113-16-9, R. 6113-16-11 et R. 6113-16-13 du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail