Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3afae03-45f1-4b0d-b86b-8888da229a51
- Début de validité
- 9 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051704091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051704091/article-3/versions/a3afae03-45f1-4b0d-b86b-8888da229a51/
Sommaire du texte
Texte
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.