Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da685a83-35a2-482d-b680-55a27bcbacf5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051715781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051715781/article-1/versions/da685a83-35a2-482d-b680-55a27bcbacf5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D281-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D281-7