Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - Article 2

Spécificités des obligations déclaratives des producteurs.

2.1. Seuil de déclaration :

Les capitaines de navires de pêche professionnels déclarent leurs captures d'anguilles à partir du premier kilogramme pêché et leurs captures de civelles dès la première civelle pêchée.

2.2. Modalités de déclaration et délais de transmission :

2.2.1. Modalités de déclaration d'activités de pêche :

i. Support de déclaration :

A compter du 1er juin 2025, le navire réalisant des captures de civelles est inscrit sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer. L'ensemble des captures du navire doivent être réalisées au moyen de la télédéclaration à l'aide de l'outil VISIOCaptures dès l'ouverture de la campagne de pêche à la civelle 2025-2026. Le passage à la télédéclaration via VISIOCaptures est irréversible pour le navire concerné.

« Pour les navires qui ne sont pas détenteurs d'un droit de pêche spécifique civelle, les déclarations d'activités de pêche d'anguilles se font obligatoirement au moyen de la télédéclaration à l'aide de l'outil VISIOCaptures dès le 1er janvier 2026.

Le journal de pêche, en format papier ou télédéclaré, est tenu à jour en cours de pêche. La fiche de pêche, en format papier ou télédéclaré, est remplie dès le débarquement et avant tout transport des produits de la pêche.

A chaque sortie de pêche, l'ensemble des captures de civelles doit être débarqué et déclaré.
ii. Indication de la destination des captures de civelles :

La destination des spécimens, « consommation » ou « repeuplement », est indiquée sur la déclaration de débarquement.

iii. Indication du poids des captures de civelles :

Les captures de civelles et d'anguilles font l'objet d'une estimation du poids vif en kilogramme dont la mention est portée dans la déclaration de capture.

Le poids obtenu après pesée est indiqué dans la déclaration de débarquement. Au format de déclaration papier, pour toute valeur non-entière, le poids doit être inscrit en toutes lettres.

iv. Délai de transmission :

Au format papier ou en télédéclaration, la déclaration de débarquement est transmise par le capitaine dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la fin de la sortie de pêche directement à FranceAgriMer.

v. Sortie sans capture :

Lorsqu'aucune capture n'a eu lieu lors de la marée, la déclaration de capture porte la mention d'une sortie sans capture (dite « sortie sans pêche » sous VISIOCaptures).

vi. Indication du stade biologique capturé

Le stade biologique des spécimens capturés est indiqué sur la déclaration de capture et de débarquement.

Les codes du stade biologique à mentionner sont « ELE - Anguille civelle (- 12 cm) » pour la civelle, « ELE - Anguille jaune » pour l'anguille jaune et « ELE - Anguille argentée » pour l'anguille argentée.

vii. Indication du bassin géographique de capture :

Lors de la capture de civelles, la mention de l'Unité de Gestion Anguille (UGA) est portée dans la déclaration de capture.

Au format papier, l'UGA des captures d'anguilles est mentionnée dans la colonne « rectangle statistique » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ou dans la ligne « secteur de pêche » sur la fiche de pêche. Au format de télédéclaration, la saisie de l'UGA des captures d'anguilles s'effectue dans le champ prévu à cet effet.

L'UGA est indiquée selon la nomenclature en annexe I du présent arrêté.

Les mentions du type zone FAO (27…), de la zone CIEM (VIIIa…) et du rectangle statistique (21E6…) doivent être indiquées avec celle de l'UGA.