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Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c085ad31-568f-4028-8a9e-9141f1a92b99
Début de validité
13 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051722022/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051722022/article-4/versions/c085ad31-568f-4028-8a9e-9141f1a92b99/
Sommaire du texte

L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.

Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.

Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.


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