LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 907dc010-59f6-4c14-83e6-0a7813381a81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736692/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736692/article-28/versions/907dc010-59f6-4c14-83e6-0a7813381a81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-3-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 323-3-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-3-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2-1