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LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 29356f36-dce1-45c5-b1a5-1b813e53e0df
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736821/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736821/article-3/versions/29356f36-dce1-45c5-b1a5-1b813e53e0df/
Sommaire du texte

Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 122

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