Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab4bdc3-827a-4898-8875-e98b5cbb9923
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051737003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737003/article-2/versions/2ab4bdc3-827a-4898-8875-e98b5cbb9923/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.
Historique
Évolution juridique
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