Code rural et de la pêche maritime - Article L251-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5d631f1-fa4b-4edd-8334-e6f3b5496b5a
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051737236/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051737236/article-l251-22/versions/c5d631f1-fa4b-4edd-8334-e6f3b5496b5a/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique
Citations
- CITATION Code rural - art. L201-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article unique
Citations
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4