Code de la sécurité intérieure - Article L22-11-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c002172b-acb6-4267-bf47-ded7b45d61e8
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748554/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051748554/article-l22-11-2/versions/c002172b-acb6-4267-bf47-ded7b45d61e8/
Sommaire du texte
Texte
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 62
Citations
- CITATION Article L22-11-1
- CITATION Article L22-11-1