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Article L285-1

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Version
Mise à jour en retard — 6b20e533-4101-4d8c-8f5c-1626bc57c651
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034115227/2017-03-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034115227/article-l285-1/versions/6b20e533-4101-4d8c-8f5c-1626bc57c651/
Sommaire de cette page

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

Notes

Au Lieu de ", L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ", il faut lire ", L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ".

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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