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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 FF

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Version
Version en vigueur à la date consultée — af6afef3-e21f-4530-8c7d-a72ec7a271f2
Début de validité
19 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051757569/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051757569/article-164-ff/versions/af6afef3-e21f-4530-8c7d-a72ec7a271f2/
Sommaire du texte

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 [JO du 31].

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